Obligatoire depuis 1978 (loi Spinetta du 4 Janvier 1978), cette assurance couvre pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages avant même que soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres.
Le maitre d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Cette assurance est valable pour les propriétaires successifs de l’habitation.
Le propriétaire qui n’a pas souscrit cette assurance obligatoire et qui a vendu sa maison est tenu personnellement responsable par le nouvel acquéreur des conséquences des éventuels désordres.
Ce dernier peut annuler la transaction ou faire valoir des dommages et intérêts.
L’assurance Dommages-Ouvrage est inclue dans toutes nos propositions commerciales.
Cette assurance obligatoire est délivrée par un assureur et fait l’objet d’une attestation nominative qui vous sera remise avant le démarrage des travaux.
Attention : L’assurance Dommages-Ouvrage ne se substitue pas à la garantie décennale !
Découvrez nos Plans et Modèles
