Institué en 1953, le prêt employeur, plus connu aujourd’hui sous le nom de « Prêt Action Logement », est un type d’emprunt immobilier accessible aux employés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Ce crédit s’établit sur les contributions versées par les sociétés.
Il s’applique aux projets d’achat d’une résidence principale neuve ou dans l’ancien.
Le prêt employeur concerne tous les salariés des entreprises non agricoles de plus de 10 personnes. L’obtention du prêt 1 % employeur est soumise à des conditions de ressources applicables au logement intermédiaire.
Les organismes chargés de collecter pour le prêt employeur (aide au logement) sont soit des comités interprofessionnels (CIL) soit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les fonds ainsi recueillis permettent de faire bénéficier les salariés d’un double avantage :
De toute manière au moment de la demande du prêt employeur, il faudra vous adresser à votre entreprise pour savoir quel est le montant auquel vous pouvez prétendre.
Pour en bénéficier, la demande doit concerner l’acquisition de la résidence principale (logement occupé au moins huit fois par an). Il permettra alors de financer : l’acquisition (ou construction) d’un logement neuf.
Dans le cas d’une construction, le bénéficiaire du prêt employeur doit s’engager à démarrer les travaux sur le terrain dans un délai de 4 ans.
En cas de réponse positive il faut toutefois tenir compte d’un triple plafond. Tout d’abord, nous l’avons vu, première limite : l’enveloppe disponible dans l’entreprise au jour de la demande. Ensuite le prêt employeur sera limitée à 50% de l’acquisition (plafond rehaussé à 60% pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds des prêts PAS) dans la limite d’un certain montant maximum définit par zone.
La durée de remboursement du prêt employeur varie en générale de 1 à 15 ans suivant que la demande du prêt patronal ait été formulée dans l’entreprise ou à un comité interprofessionnel (CIL). Toutefois, dans certains cas sa durée va jusqu’à 20 ans.
Sachez en outre que le remboursement du prêt employeur deviendrait immédiatement exigible si le logement ne devait plus être votre résidence principale (sauf dans certains cas).
Il peut également être remboursé librement et à tout moment par le bénéficiaire, ce qui ne constitue pas une bonne affaire puisque il faut surtout retenir que l’intérêt majeur du prêt employeur réside en son taux particulièrement avantageux puisqu’il est de 1,5% hors assurance.
Comme pour les prêts épargne-logement ou les prêts à taux zéro (PTZ), le prêt patronal entre dans le calcul de l’apport personnel. Vous devez également savoir que vous devrez payer les assurances-crédit pour obtenir le prêt employeur.
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